Covid-19 et dispositif et FNE-formation Dispositif exceptionnel de prise en charge de la formation

Dans le cadre de la crise du Covid-19, l’état a mis en place un dispositif : le FNE-Formation.

Ce dispositif a pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face à la situation.

Ce dispositif est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises et association en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte.

Qui sont les bénéficiaires de ce dispositif d’urgence ?

L’ensemble des associations et entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ses salariés à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

A titre exceptionnel, la Direccte est autorisée à conventionner un public mixte en admettant avec les salariés aux chômage partiel, ses autres salariés qui ne sont pas en activité partielle pour toute demande intervenant avant le 31 mai 2020.

Temps de formation : 

La durée de la formation ne doit pas excéder le nombre d’heures en activité partielle.
L’État concentre son effort sur les actions et formations hors temps de travail (temps d’inactivité). Pour cette raison, l’accord du salarié écrite est indispensable. 
La formation peut être suivie sur le temps de travail (le salarié est alors payé à 100 % par l’employeur, étant en temps de travail effectif).

Prise en charge :

A l’exception des salaires, déjà soutenus par l’activité partielle, l’État prend en charge 100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire.

Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et par les opérateurs de compétences (OPCO).

La convention doit être signée pendant le placement en activité partielle des salariés concernés. En cas de reprise d’activité de l’entreprise la formation reste prise en charge par le FNE-Formation. 

N’hésitez pas à nous indiquer par email : contact@eduscopie.net , les horaires qui vous sont favorables. Nous restons à votre disposition pour tout besoin d’information : 07 81 13 61 58.

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